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- Elle est délivrée aux titulaires de la carte du combattant à l'âge de 65 ans, exception faite pour les cas particuliers suivants :
- Pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50% et plus, pour les bénéficiaires du fonds de solidarité vieillesse et pour les combattants, habitants un département d'outre mer, l'âge d'obtention est alors ramené à 60 ans.
- Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de la direction départementale de l'ONAC du département qui a délivré la carte du combattant, au moyen d'un imprimé spécial et ce, dans le délai de 1 à 2 mois avant la date d'anniversaire de l'ayant droit.
- Si la demande est déposée tardivement, il n'y a pas de rappel, le règlement est pris en compte a partir du dépôt du dossier.
- Cette demande doit être faite sur le formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés et des pièces suivantes :
- La photocopie de la carte d'identité recto verso.
- 1 Relevé d'Identité Bancaire.
- La photocopie de la carte du combattant.
- Le Numéro de Sécurité Sociale complet avec sa clé.
- Une enveloppe timbrée à votre adresse.
Le tout doit être adressé à l'Organisme qui a délivré la carte du combattant, aussi le plus simple est de se rapprocher d'une Association d'anciens d'AFN - OPEX, proche de votre domicile, d'y adhérer, et de demander au secrétariat de vous établir et de transmettre cette demande. Cela vous permettra, aussi, de rencontrer des anciens d'Algérie et des OPEX, de participer à leurs manifestations et de retrouver, peut être, des copains de régiment, perdus de vue.
Le montant de la retraite du combattant, au 1° janvier 2016 était de :
336 euros
Par semestre. Montant uniquement valable dans les départements français
payable par semestre échu, donc six mois après votre 65° anniversaire
IMPORTANT : La retraite du combattant est CUMULABLE avec la retraite constituée par des versements personnels, en application notamment des articles 91 à 99 du Code de la Mutualité et avec la ou les pensions acquises à un titre quelconque. Elle n'est pas réversible, à la veuve, elle est incessible et insaisissable, elle n'est pas soumise à imposition.
SUPPRESSION OU SUSPENSION DE
LA RETRAITE DU COMBATTANT
La retraite du combattant cesse d'être payée dans les cas éventuels de retrait de la carte du combattant. Il y a déchéance du droit dans les cas prévus à l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (militaires s'étant trouvé en temps de guerre, soit en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'Armée, soit en état d'absence illégale).
En outre, le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite est suspendu dans les circonstances prévues à l'article L.259 du dit code (condamnation soit à la destitution, soit à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine; perte de la qualité de Français durant la privation de cette qualité; participation à un acte d'hostilité envers la France pour les militaires ayant servi à titre étranger).
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