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La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 parue au Journal Officiel Numéro 244 du 20 Octobre 1999 page 15 647, votée par 320 voie sur 320 votants, au Sénat, stipule dans ses articles premier, second & troisième :
Article 1er
L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
« Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »
Article 3
Dans le premier alinéa L. 253 bis du même code, après les mots : « ayant participé » les mots : aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
Toutefois Pour les cérémonies du 16 octobre 1998
les plaques reconnaissant la « Guerre d'Algérie » avaient été apposées :
Sous l'Arc de Triomphe avec l'inscriptions suivante :
« Aux morts pour la France lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1952-1962). »
Et au cimetière national de Notre dame de Lorette avec l'inscriptions suivante :
« Ici repose un soldat inconnu mort pour la France lors de la guerre d'Algérie. »
Il est faux de penser que c'est cette loi qui a permis aux anciens combattants d'AFN de percevoir la retraite du combattant (il faut dire que les médias qui n'arrêtent pas de dire n'importe quoi, a tout propos, y sont pour beaucoup), en effet celle-ci a été versé dés que les premier titulaires de la carte du combattant (AFN) et pensionnés de guerre, ont eu l'age de 60 ans, c'est a dire aux environs des années 1990.
Ce qui a été le plus important pour nous c'est la reconnaissance le 9 décembre 1974, sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing, de notre statut de combattant, au même titre que les autres générations du feu, alors que jusque là la carte du combattant nous était refusée.
COPIE DE LA PAGE DU JOURNAL OFFICIEL
DU 20 OCTOBRE 1999
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