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SOMMAIRE




L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Art 1 de la loi du 1er juillet 1901). Bien que l'association ne soit soumise à aucun formalisme il lui est indispensable pour obtenir la personnalité juridique, de se déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le dossier de déclaration comprend :
- La déclaration proprement dite sur papier libre datée et signée par tous les administrateurs et, s'il en existe, les Présidents, indiquant le nom, l'objet, l'adresse de l'association ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des administrateurs et Présidents.
- L'attestation relative à l'établissement du siège comprenant l'accord du propriétaire ou du locataire.
- deux exemplaires des statuts datés et signés par deux fondateurs.
- Un registre côté et paraphé destiné à inscrire les modifications ultérieures des statuts et les changements qui surviendront dans l'administration ou la direction.
- Une demande d'insertion au Journal Officiel.

Dans les cinq jours, l'administration délivre un récépissé de dépôt. La publicité au Journal Officiel permet d'obtenir la personnalité morale.


EXEMPLE  DE  STATUTS

T I T R E     P R E M I E R

- OBJET - COMPOSITION - DÉNOMINATION DE L'ASSOCIATION -


Article 1er
- Il est formé entre les soussignés et tes personnes qui adhèrent aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une Association qui sera régie par la loi du 1er. Juillet 1901 et par les présents statuts. Son siège social est à ………………………………….
Article  2 - L'Association a pour objet le maintien de la solidarité entre tous les ressortissants de l'office national des combattants, la défense de leurs intérêts moraux et matériels et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à faire connaître le vrai visage de leurs activités passées.
Article  3 - La dénomination de l'Association est :   ………………………..
Article  4 - L'Association se compose de membres actifs, sympathisants et bienfaiteurs. Ne pourront être admis comme membres actifs que les ressortissants de l'office national des combattants.
Article  5 - La qualité de membre de l'Association se perd :
    1°)  par démission
    2°)  par radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le comité Directeur, le membre intéressé ayant été préalablement appelé, à fournir ses explications et sauf recours à l'Assemblée générale.
Article  6 - Le patrimoine de l'Association répond seulement des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des sociétaires ou administrateurs puisse être personnellement responsable.

- T I T R E     D E U X -

ADMINISTRATION   ET   FONCTIONNEMENT


Article  7
- L'Association est administrée par un comité composé de 9 membres au moins et de 21 au plus, désignés par l'Assemblée Générale

Le Comité désigne le Bureau composé de :

1°) Un Président
2°) Un ou deux Vice-présidents
3°) Un Trésorier
      Un Trésorier-adjoint
4°) Un ou deux Secrétaires
      Un ou deux Secrétaires-adjoints
Le renouvellement du Comité a lieu par 1/3 chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
Article  8 - Le Comité se réunit au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du 1/3 de ses membres.
Les séances font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou a défaut par un membre du Comité.
Article  9 - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les salariés rétribués de l'Association assistent avec voix consultative aux séances ce l'assemblée générale.
Article 10 - L'Assemblée Générale comprend les membres actifs;  les membres sympathisants et bienfaiteurs peuvent y assister, mais avec voix consultatives seulement
Elle se réunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoqués par le Comité Directeur ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est étable par le Comité Directeur.
Son Bureau est celui du Comité Directeur.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeurs, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises a l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Directeur.
Article 11 - Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

- T I T R E     TROIS -

RESSOURCES   DE   L'ASSOCIATION

Article 12 - Les ressources de l'Association se composent des cotisations de ses membres, des subventions publiques qui peuvent lui être accordées, des revenus des biens et valeurs qu'elle possède et de toutes ressources crées à titre exceptionnel. autorisées par la loi.

- T I T R E     QUATRE -

MODIFICATION   DES   STATUTS   ET   DISSOLUTION


Article 13 - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Les propositions doivent être soumises au bureau au moins un mois avant la séance.
l'Assemblée Générale, pour pouvoir valablement délibérer doit comprendre au moins le 1/4 des adhérents présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteinte l'Assemblée est convoquée de nouveau après un délai de 15 Jours minimum; elle peut alors valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
Le siège ce l'Association peut être transfos; sur simple décision du Comité Directeur.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents
Article 14 - L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement a cet effet, et doit représenter au moins la moitié plus un des membres actifs.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau après un délai minimum de 15 Jours. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'a la majorité des 2/3, des membres présents ou représentés.
Article 15 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Elle attribue l'actif net, à une ou plusieurs Associations ayant un objet analogue au sien.
Article 16 - Le Comité Directeur remplira les formalités, de déclaration et publication, prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait en trois originaux ,    A   …………………  le

- R E G L E M E N T       I N T E R I E U R -


Article 1er - Règles d'éligibilité au Comité directeur :  Tout adhérent devra compter au moins une année de membre actif à l'Association et avoir apporté la preuve de son attachement et de son dévouement à la cause de l'Association, pour faire acte de candidature au Comité directeur de l'Association.
Article  2 - Déroulement des élections au Comité directeur:
Le Comité Directeur se renouvelle annuellement par tiers. Les Membres sortants peuvent se représenter. Le Comité peut présenter de nouveaux candidats en remplacement de Membres sortants ou à titre supplémentaire.
Les candidats non présentés par le Comité Directeur, forment une liste séparée.
Article  3 - Honorariat : L'assemblée générale peut attribuer l'honorariat à des Membres du Comité directeur. Ceux-ci peuvent continuer à participer aux réunions et aux travaux du Comité Directeur y exposer leurs idées, mais n'ont droit qu'a un droit de vote consultatif.
Article  4 - Cooptation :Le Comité directeur peut en cours d'année, coopter des adhérents pour participer aux travaux du Comité Directeur. Cette période doit permettre de s'assurer que le coopté donne satisfaction et s'il accepte de présenter sa candidature définitive à l'assemblée générale annuelle. 

Article  5 - Règles d'éligibilité du Président

Tout candidat au poste de Président devra compter au moins 3 années, consécutives,  au Comité directeur.

Article  6 - Obligations : Il est interdit à tout membre du Comité Directeur, de faire état de son appartenance à l'Association dans un but politique, électorale ou syndical

Article  7 - Obligation des Membres du Comité Directeur : Tout Membre du Comité Directeur s'engage à assister à toutes les réunions du Comité Directeur, à venir aux permanences dans la mesure de ses possibilités, à assister et participer à toutes les manifestations organisées par l'Association.
Article  8
- Définition des fonctions :
1°) Le Président, représente l'Association au niveau local et départemental, il assiste aux manifestations publiques et patriotiques. Il s'exprime au nom de l'Association chaque fois qu'il le juge nécessaire pour tout ce qui se rapporte à la vie de celle-ci.  Il est habilité à réunir le Comité Directeur ou le Bureau et peut même prendre certaines mesures en cas d'urgence sous réserve d'avoir l'assentiment d'au moins deux membres du Bureau et d'en rendre, obligatoirement, compte à la réunion du Comité Directeur suivant.
2°) Le Vice-président, suppléent traditionnellement le Président, et le remplacent chaque fois que celui-ci est indisponible.
En cas de vacance de la Présidence, ils assument, , la responsabilité et la bonne marche de l'Association  jusqu'à l'assemblée générale suivante.
3°) Le Secrétaire général, assure la responsabilité de toutes les taches administrative de l'Association et dispose, pour cela d'Adjoints.  Il est le conseiller administratif du Président, qui doit lui transmettre en communication tous les documents et circulaires concernant la bonne marche administrative de l'Association.   Il travaille en collaboration étroite avec le Trésorier pour tout ce qui concerne les questions communes à la Trésorerie et au Secrétariat. 
4°) Le  Secrétaire, travaille directement sous la responsabilité du Secrétaire général. Il établit les procès verbaux des réunions du Comité Directeur et en donne lecture a l'ouverture de la séance suivante du Comité Directeur. Ces PV sont, après lecture, signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un classeur.
5°) Les Secrétaire-adjoints, travaillent sous la responsabilité du Secrétaire général ou du Secrétaire.
6°) Le Trésorier, a la charge des finances de l'Association ; il détient les fonds en espèces, les carnets de cheques, postaux et bancaires, ainsi que les registres comptables.   Il a la signature avec le Président des carnets de cheques.  Il doit à tout moment pouvoir justifier des sommes qui lui sont confiées avec les documents et registres qu'il tient à jour.   Il est le Conseiller financier et doit être consulté chaque fois qu'une opération doit être engagée.  Il est responsable auprès du Comité Directeur, de sa gestion et doit lui rendre compte, mensuellement, des opérations qu'il effectue ainsi que des éventuelles difficultés qu'il serait appelé à rencontrer dans la bonne exécution de la mission dont il a la charge.  Il ne peut, sans avis du Président, engager une dépense.  Il doit tous les ans à l'occasion de l'Assemblée Générale Statutaire soumettre sa comptabilité au control et à l'approbation d'un ou plusieurs vérificateur aux comptes, désignés chaque année par l'assemblée générale.  Il doit enfin faire un compte rendu de l'année écoulée.  Il est responsable de l'encaissement des cotisations et pour cela, a toute latitude pour faire effectuer les rappels nécessaires par le Secrétariat de l'Association.
7°) Le Trésorier-adjoint, travaille directement sous la responsabilité du Trésorier
8°) Le Délégué à la Presse, est chargé des relations avec les médias.  De la rédaction des comptes rendus des manifestations organisées par l'Association et de leurs parutions aussi bien dans la presse locale, que dans la presse combattante   ainsi que dans le bulletin trimestriel de l'Association (s'il existe).  Il est chargé de convoquer le photographe de la presse locale quand la manifestation l'exige. Il peut convoquer éventuellement le rédacteur de la presse locale s'il le juge nécessaire.  Il doit avoir pour mission de surveiller tout ce qui pourrait s'écrire, dans la presse locale nationale ou combattante, qui intéresse la vie de notre Association, et de le signaler au Comité Directeur. 

9°) Le Délégué à l'Information, est chargé sous la responsabilité du Délégué à la Presse, des communiqués de presse concernant les permanences de l'Associations, et les informations par voie de presse aux adhérents.

10°) Le Responsable du Press-book, est chargé,  sous la responsabilité du Délégué à la Presse, de la tenue du « Presse Books », classeur dans lequel sont rangés tous les articles de presses concernant notre Association, ainsi que ceux ayant une valeur d'archive.
11°) Le Porte-drapeaux, doit avec le drapeau de l'association, assister à toutes les manifestations patriotiques, sauf contre indication du Comité Directeur, ou à défaut du Président. Il doit veiller personnellement au bon état du Drapeau.
Il doit rendre compte à chaque réunion du Comité Directeur, des manifestations auxquelles il aura assisté.

Article  9 - Discipline

Tout Membre du Comité Directeur qui porterait atteinte à l'esprit de notre Association ou qui tenterait de la détourner de ses véritables buts pour une raison quelconque, politique, autre ou pour motif grave sera exclu du Comité Directeur.
Cette mesure pourra revêtir un caractère temporaire ou définitif et privera celui qui en sera frappé de la possibilité d'assumer une quelconque responsabilité au sein de l'Amicale durant la période correspondante. Il appartiendra à la commission de discipline créée à cet effet et constitué de 6 membres du Comité Directeur dont 5 tirés au sort, de juger le contrevenant.
Le Président siégera de droit  dans cette commission et aura une voie prépondérante.
Article 10 - Candidature à des Organismes extérieurs

Les candidats devront obligatoirement être présentés par le Bureau de l'Association, toutefois, il faut un passage d'une année au sein du Comité Directeur.