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1°) Applicable uniquement aux AFN : 4 mois de présence effective : En Algérie entre le 31-10-1954 et le 01-07-1964 Au Maroc entre le 1-06-1953 et le 02-07-1962 En Tunisie entre le 1-01-1952 et le 02-07-1962
2°) 90 jours en unité reconnue combattante, consécutifs ou non, (U.C.) et bonifications éventuelles liées à l'unité (loi n° 74-1044).
3°) 9 actions collectives de feu et de combat (loi n° 93-9, décret n° 1079).
4°) 30 points, avec cumul de : Participation à une action collective de feu et de combat, et détention du TRN. au titre de l'AFN, et de la commémorative AFN. : 18 points (TRN et commémorative étant indissociables). Points trimestres : 4 points par trimestre sous plafond de 5 trimestres maximum a partir du 1-0l -1952 en Tunisie, du 1-06-l953 au Maroc et du 31-10-1954 pour l'Algérie (soit 20 points maximum) Engagement : 6 points Rappel : 12 points Action collective de feu et de combat : 4 points Action personnelle de feu et de combat : 6 points Lettre de félicitations (un fait, une date, un lieu, document nominatif) : 4 points Témoignage de satisfaction (différent du certificat de bonne conduite ) : 4 points Les jours de présence en unité combattante de 1 à 80 jours sont convertis en points (de 3 à 26 points).
5°) cinq actions personnelles de feu et de combat (loi n° 93-7, décret n° 1079) et extension aux civils.
6°) évacuation d'une unité combattante pour blessure ou maladie contractée en service (décret du 11-02-1975)
7°) blessure assimilée à une blessure de guerre, unité combattante ou non (décret du 11-02-1975).
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8°) détention hors de la convention de Genève (décret n° 96-518).
9°) citation individuelle homologuée (décret n° 96-518).
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La période de recevabilité pour les 3 pays du Maghreb prend fin au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des critères.
LES JOURNEES EN UNITE COMBATTANTE PEUVENT ETRE CALCULEES PAR LES ASSOCIATIONS AC, QUI EN PRINCIPE POSSEDENT LES FASCICULES, ETABLISSANT LES PERIODES RECONNUES COMBATTANTES DE TOUTES LES UNITES. Les critères de définition des actions de feu et de combat sont définis par l'autorité militaire, lors de l'instruction de la demande.
10°) Cas particuliers des OPEX.
La carte du combattant est attribuée depuis le 1er octobre 2015 à tous les militaires ayant servi pendant au moins quatre mois en opération extérieure ("120 jours cumulatifs de présence"). Il fallait jusqu'à présent avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois ou avoir participé à "des actions de feu ou de combat" pour en bénéficier. L'élargissement de ces critères, est une égalité de traitement avec les AFN, qui furent les premiers à en bénéficier
Voir là pour les dates et pays
NB : La carte de Combattant n'est pas délivrée à titre posthume. La Médaille de la Reconnaissance de la Nation OUI
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Les demandes doivent être remplies sur un imprimé spécial à retirer à l'ONAC de votre département, et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Imprimé de l'ONAC, correctement rempli. - Photocopie de toutes les pages intéressantes du Livret Militaire. - Photo d'identité. - Photocopie de la Carte Nationale, du Passeport ou du Livret de Famille (la page concernant le demandeur)
Le formulaire signé, accompagné des pièces justificatives doit, impérativement, être adressé à l'Office Départemental des Anciens Combattants, de votre résidence, ou au consulat de France, pour ceux qui résident à l'étranger.
CONSEIL
En vous adressant à une Association structurée, proche de votre domicile et en y adhérant, c'est elle qui se chargera d'établir votre dossier, car elle possède ces imprimés, a l'habitude de les remplir, et par conséquent votre dossier sera correctement adressé à l'ONAC pour instruction. Elle établira aussi, le moment venu, juste avant votre 65° anniversaire, votre demande de retraite du combattant.
D'autre part pour permettre aux grandes, Fédérations Nationales d'Anciens Combattants d'avoir du poids face aux hommes politiques, il faut que leur représentation ne puisse pas être mise en doute. Pour cela soyez nombreux, à adhérer, au sein des Associations, afin de donner encore plus de poids à leurs revendications qui sont surtout les nôtres.
Si vous voulez un renseignement ou un avis, vous pouvez nous contacter, mais uniquement par E-mail nous ne pouvons répondre par courrier traditionnel, ce qui serait trop lourd pour notre secrétariat et trop onéreux pour notre association.
L'OBTENTION DE LA CARTE DU COMBATTANT DONNE DROIT A LA RETRAITE DU COMBATTANT A CONDITION D'EN FAIRE LA DEMANDE JUSTE AVANT le SOIXANTE CINQUIÈME ANNIVERSAIRE
AUTRES AVANTAGES
LA CARTE DU COMBATTANT OUVRE DROIT AUX AVANTAGES SUIVANT
Retraite du combattant à 65 ans (demande à déposer sur imprimé spécial à réclamer trois mois avant la date d'anniversaire) ou à 60 ans pour les titulaires de l'allocation supplémentaire à la pension vieillesse. Aide administrative pour démarches diverses. Fonds social pour les personnes en difficulté (subventions, prêts) : prendre rendez-vous avec le Service Social qui assure les permanences : Rééducation professionnelle sous certaines conditions en cas de handicap physique. Maisons de retraite. Prise en compte totale ou partielle des services pour le départ à la retraite (se renseigner auprès de sa Caisse Vieillesse). Retraite mutualiste à souscrire auprès d'une caisse privée dont le choix vous incombe (versements déductibles du revenu imposable, majoration des intérêts par l'État). Port de la Croix du combattant (achat de la croix à votre charge, auprès des associations ou dans les commerces spécialisés). Allocation différentielle du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée. Allocation de préparation à la retraite pour les personnes percevant l'allocation différentielle du Fonds de solidarité depuis au moins 6 mois. Drapeau tricolore sur le cercueil au moment des obsèques.
CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Le décret N°88-390 du 20 avril 11988, accorde, sur leur demande, la Croix du Combattant Volontaire, avec barrette ALGERIE, TUNISIE ou MAROC, aux titulaires de la Carte du Combattant aux titre des opérations menées en Afrique du nord, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations d'AFN.
Titre de reconnaissance de la nation
LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OUVRE DROIT AUX AVANTAGES SUIVANTS
Aide administrative pour démarches diverses. Fonds social pour les personnes en difficulté (subventions, prêts) Rééducation professionnelle sous certaines conditions en cas de handicap physique. Maisons de retraite. Prise en compte totale ou partielle des services pour le départ à la retraite (se renseigner auprès de sa Caisse Vieillesse). Retraite mutualiste à souscrire auprès d'une caisse privée dont le choix vous incombe (versements déductibles du revenu imposable, majoration des intérêts par l'État). Port de la Médaille de la Reconnaissance de la Nation (Achat de la médaille TRN à votre charge, auprès des associations ou dans les commerces spécialisés). Drapeau tricolore sur le cercueil au moment des obsèques.
COMPARATIF AVEC LES AUTRES GÉNÉRATIONS DU FEU STATISTIQUES DE 2000 Ces statistique ont beaucoup évolué depuis 2008 s'élevant a plus de 98% par rapport aux demandes
PROPORTION DE CARTES ATTRIBUÉES PAR RAPPORT AUX MOBILISÉS
AFN 63% 14/18 55% 39/45 52%
PROPORTION DE CARTES ATTRIBUÉES PAR RAPPORT AUX DEMANDES
14/18 92% 39/45 81% AFN 77%
PROPORTION DE CARTES ATTRIBUÉES PAR RAPPORT AUX TUÉS
AFN 43,8 Cartes par tué 39/45 10,8 Cartes par tué 14/18 3,3 Cartes par tué
NOMBRE DE CARTES ATTRIBUÉES AU 10 OCTOBRE 1999
14/18 4 425 068 39/45, Indochine et Corée 2 748 591 AFN 1 198 425
NOMBRE DE TUÉS
14/18 1 357 800 39/45 210 671 AFN 22 319
NOMBRE DE MOBILISÉS
14/18 8 410 000 39/45 4 300 000 AFN 1 910 000
NOMBRE DE BLESSÉS
14/18 3 595 000 39/45 AFN 65 000
NOMBRE DE PRISONNIERS
39/45 1 860 000 14/18 510 000 AFN 400 seuls 200 sont revenus
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